Médiation Consommation

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Médiation Consommation
La SAS Médiation Solution, agréée par l'Etat, permet aux TPE, PME, grandes entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, de répondre à leurs obligations liées à la mise en place d'un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation, dictées par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.


Lancé le 21/05/2019 à 09:13:35
Mise à jour le 06/07/2020 à 14:15:21

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